Exécution

La responsabilité de l’exécution et des contrôles revient aux cantons (cf. art. 104 de l’ordonnance sur les paiements directs OPD). Pour l’exécution des dispositions, les cantons peuvent faire appel à des organismes accrédités présentant toutes les garanties de compétence et d’indépendance. Les cantons doivent superviser par sondage l’activité de contrôle des organismes associés. Le versement de contributions bio présuppose le respect des exigences de la culture biologique (y compris les prescriptions SRPA). Les exploitations bio sont contrôlées chaque année par un organisme de certification accrédité, sous la surveillance des cantons.

Conformément à l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA), chaque exploitation doit faire l’objet au moins tous les quatre ans d’un contrôle portant sur le respect des dispositions concernant les paiements directs (y c. les prestations écologiques requises PER). Tous les 4 ou 8 ans au moins, il convient de vérifier les données structurelles déterminantes pour l’octroi des paiements directs, telles que la surface, le mode d’exploitation et le nombre d’animaux, et de s’assurer que les dispositions de l’ordonnance sur les contributions d’estivage sont respectées. Les exploitations sans manquement font en général l’objet d’un seul contrôle au maximum, alors que les exploitations bio peuvent être soumises à deux contrôles au maximum par année.

En cas de manquements aux prescriptions déterminantes pour l’octroi des paiements directs, les cantons réduisent les contributions conformément aux dispositions de l’OPD.

En 2014, 47 600 exploitations agricoles étaient en tout annoncées pour les PER. 18 437 (38,7 %) ont été contrôlées par les cantons ou par les services mandatés à cet effet pour s’assurer qu’elles respectaient bien les prescriptions PER. 2533 exploitations (5,3 % des exploitations inscrites aux PER) et 3,5 % des exploitations bio ont subi une réduction des contributions pour cause de non-respect des prescriptions concernant les PER ou l’agriculture biologique.

Les contrôles sont souvent effectués en même temps pour les exigences concernant les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (SST), les sorties régulières en plein air (SRPA) et certains labels dans le domaine de l’élevage. Cela explique pourquoi bien plus de 25 % des exploitations (ce qui correspondrait à un contrôle tous les quatre ans) ont été soumises au contrôle SST/SRPA. Le contrôle SST a ainsi été effectué dans 42,8 % des exploitations annoncées, tandis que le contrôle SRPA a concerné 40,2 % des exploitations annoncées. 2,3 % des exploitations participant au programme SST et 2,5 % des exploitations adhérant au programme SRPA ont subi des réductions de contributions parce qu’elles ne respectaient pas les directives.

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander au service phytosanitaire cantonal des autorisations spéciales pour protéger les cultures par des moyens complémentaires, en vertu du chiffre 6.4 de l’annexe de l’OPD. En 2014, 2909 autorisations spéciales ont été émises pour environ 11 307 hectares de surface agricole utile. Le nombre des autorisations spéciales délivrées a connu une hausse relativement forte en 2014. Cela s’explique par le fait que l’enrobage des semences à l’aide d’insecticides du groupe des néonicotinoïdes, qui était effectué ces dernières années, a été interdit pour 2014. Par la suite, les cultures attaquées par des organismes nuisibles et, notamment dans les cultures de colza, les jeunes plantes en phase de croissance ont parfois été traitées par pulvérisation. Les produits utilisés sont cependant uniquement permis avec une autorisation spéciale, ce qui explique en partie leur nombre important en 2014. En outre, les conditions météorologiques de l’été et de l’automne ont favorisé le développement des organismes nuisibles (dont celui de l’altise d’hiver du colza). Seules quelques autorisations spéciales ont encore été octroyées pour la culture de tabac.

En outre, dans l’arboriculture et la viticulture, les récoltes ont parfois dû être protégées contre la drosophile du cerisier (Drosophila suzukii). L’importance de la contamination s’explique en partie par les conditions météorologiques particulières. Des autorisations spéciales régionales ont été délivrées dans les zones touchées. 

Peter Zbinden, OFAG, Secteur Paiements directs Programmes, peter.zbinden@blw.admin.ch
Laurent Nyffenegger, OFAG, Secteur Paiements directs Programmes
Daniela Franzelli, OFAG, Unité de direction Paiements directs et développement rural