Economie laitière

En 2014, les suppléments accordés par la Confédération pour la transformation du lait restent inchangés : ils se montent à 15 centimes par kilo de lait transformé en fromage et à 3 centimes par kilo de lait produit sans ensilage. Le financement de ces deux suppléments représente, pour 2014, 293 millions de francs (contre 299 millions de francs en 2014). En outre, la gestion des données de l’économie laitière et les moyens informatiques qu’elle nécessite ont coûté près de 3 millions de francs à la Confédération.

L’enregistrement et le contrôle des données de la production et de la transformation du lait sont l’affaire de la société TSM Treuhand GmbH (TSM), avec laquelle l’OFAG a passé un contrat expirant à la fin de l’année 2015. Il appartient à la société TSM de s’assurer, en prenant au besoin les sanctions nécessaires, que les transformateurs de lait s’acquittent de leurs obligations, à savoir déclarer mensuellement les chiffres de la production et de la transformation du lait. Sur la base de ces chiffres, TSM calcule les suppléments à payer et communique ces données deux fois par semaine à l’OFAG, lequel verse ensuite aux transformateurs les suppléments destinés aux producteurs.

En vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait, les transformateurs sont tenus, dans le délai d’un mois, de reverser ces suppléments aux producteurs qui leur ont fourni le lait servant à fabriquer du fromage. Ces suppléments doivent figurer séparément sur les décomptes d’achat de lait aux producteurs. De plus, les transformateurs doivent tenir leur comptabilité de telle sorte que les montants reçus et versés au titre des suppléments laitiers apparaissent clairement. Le graphique ci-dessous montre le nombre de transformateurs qui ont bénéficié de suppléments laitiers ainsi que les suppléments versés par classe de volume des suppléments reçus pendant l’année civile 2014.

 
En 2014, 2 287 transformateurs de lait ont reçu au total 293 millions de francs de suppléments laitiers, ce qui représente en moyenne environ 128 000 francs par transformateur. Il apparaît qu’un petit nombre de grandes entreprises transformatrices recueillent la plus grande part des suppléments, puisque 20 % d’entre elles ont reçu presque 95 % des suppléments, tandis que 61 % des transformateurs (1 383 entreprises) ont encaissé un montant n’excédant pas 10 000 francs par an. Ces derniers étaient le plus souvent des exploitations d’estivage produisant leur propre fromage. Pour cette catégorie, les suppléments versés par kilo de lait transformé en fromage se montent à 5 millions de francs au total.

Le service d’inspection de l’OFAG procède à des contrôles auprès des transformateurs en ce qui concerne les données des suppléments laitiers, suivant une approche fondée sur une appréciation du risque. Quelque 200 entreprises ont été contrôlées au cours de l’année sous revue et, pour près de la moitié d’entre elles, la régularité des opérations a été contestée. La plupart de ces contestations ont donné lieu à un simple avertissement, lorsqu’il s’agit par exemple de petites erreurs de saisie ou de fautes relevées pour la première fois. Dans tous les cas, les suppléments reçus indûment sur la base de déclarations inexactes doivent être remboursés. De plus, il a été plus souvent nécessaire d’enjoindre les transformateurs achetant le lait aux producteurs d’établir correctement le décompte des suppléments laitiers.

Pendant l’année économique laitière 2013-2014 (du 1^er mai 2013 au 30 avril 2014), il existait en Suisse 12 523 exploitations laitières en région de plaine (y compris la zone des collines) et 10 740 en région de montagne. Le nombre de ces exploitations a diminué de 840 unités par rapport à l’année économique laitière précédente, soit un recul de 3,5 %. Autrement dit, chaque jour pendant ce laps de temps, plus de deux éleveurs laitiers cessaient leur activité. Les 2 703 exploitations d’estivage ont quant à elles commercialisé en moyenne 35 900 kg de lait.

La production moyenne de lait commercialisé par exploitation a atteint, en 2014, 181 928 kg en région de plaine et 101 184 kg en région de montagne. Par rapport à l’année économique laitière 2012-2013, le volume de la collecte du lait a augmenté de 14 153 kg en plaine et de 6 023 kg en montagne. Considérée sur les dix dernières années, la progression se chiffre à 62,8 % pour la plaine et à 48,1 % pour la montagne. Ces évolutions contrastées montrent que la région de plaine bénéficie de plus grandes possibilités de croissance. De même, exprimée en pour cent, la production moyenne en 2013-2014 a davantage  augmenté en plaine qu’en montagne par rapport à l’année économique laitière précédente.

 
En ce qui concerne le lait commercialisé, le rendement moyen de la vache laitière s’est accru de 24 % par rapport à la période 2000-2001 pour atteindre 6 169 kg de lait. Rapporté à l’hectare de surface agricole, le rendement a augmenté de près de 37 % et se situe à 5 856 kg de lait. Le rendement affiche donc une légère hausse par rapport à l’an dernier : +180 kg par vache (+3,0 %) et +261 kg par hectare (+4,7 %).

Au cours de l’année économique laitière 2014, le volume du lait écoulé par les exploitations laitières s’est monté à 3,41 millions de tonnes, contre 97 000 tonnes pour les exploitations d’estivage. Les producteurs de lait écoulant moins de 100 000 kg de lait par an représentent 41,6 % des producteurs, mais ne participent à la production totale qu’à raison de 16 %. Les exploitations écoulant plus de 350 000 kilos de lait ont commercialisé 23 % du volume total de lait. Enfin, pendant l’année sous revue, 554 exploitations ont écoulé plus de 0,5 million de kilos de lait, contre 390 en 2013.

Le nouvel article 37 LAgr relatif aux contrats-types dans le secteur laitier est entré en vigueur le 1^er janvier 2014. Il stipule que l’élaboration de ces contrats est du ressort des interprofessions et que leur durée initiale ainsi que la durée de prolongation est de un an au minimum. En outre, le contrat doit comprendre au moins des dispositions sur les quantités, les prix et les modalités de paiement. Pour le reste, les parties contractantes peuvent s’accorder sur d’autres dispositions, à condition que celles-ci ne représentent pas une entrave majeure à la concurrence. À la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral peut rendre l’utilisation du contrat-type obligatoire à tous les échelons de l’achat et de la vente de lait cru. Les tribunaux civils sont compétents pour tout litige découlant des contrats-types et des contrats individuels.

L’Interprofession du lait (IP Lait) est l’organisation interprofessionnelle de l’économie laitière suisse. Le 7 juin 2013, le Conseil fédéral a déclaré en juin 2013 de force obligatoire les dispositions du contrat-type ainsi que du règlement sur la segmentation du marché pour les non-membres également, et ce pour une période courant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2015. L’obligation de conclure des contrats écrits pour toutes les opérations d’achat ou de vente de lait s’applique ainsi également aux personnes et organisations qui ne sont pas membres de l’IP Lait. Les contrats d’achat de lait doivent indiquer la répartition du lait dans les différentes catégories de valorisation. En 2014, 85,1 % du lait acheté aux producteurs ont été écoulés dans le segment A, 13,2 % dans le segment B et 1,7 % dans le segment C.

IP Lait a procédé en décembre 2014 à des contrôles auprès des 22 principaux acheteurs de lait collecté (20 membres d’IP Lait et 2 non membres) afin de s’assurer que les contrats d’achat mentionnaient les volumes et les prix corrects pour chaque catégorie de lait. Des lacunes ont été constatées chez 12 de ces 22 acheteurs. Le secrétariat d’IP Lait les a enjoints de régulariser leur situation avant la fin du mois de juin 2015.

Les contrôles effectués par IP Lait ne concernent pas seulement les comptes de la collecte du lait. En effet, tant les acteurs de la commercialisation du lait que ceux de sa transformation sont tenus de déclarer mensuellement à la société TSM les volumes de lait achetés et vendus pour chaque segment, mais aussi les produits laitiers fabriqués et exportés à partir du lait B et du lait C. À la clôture des comptes, TSM vérifie que les volumes de lait des segments B et C correspondent à celui des produits laitiers fabriqués et exportés. Les contrevenants encourent des sanctions prises par IP Lait pour tout écart supérieur à 5 % par an et par segment. Les contrôles effectués en 2013 par TSM ont révélé, chez 17 transformateurs, des anomalies qui ont été signalées au secrétariat d’IP Lait. Celui-ci n’a découvert aucune irrégularité concernant la segmentation du marché laitier. Les résultats de contrôles effectués en 2014 seront communiqués en été 2015.

Hans Ulrich Leuenberger, OFAG, Secteur Produits animaux et élevage, hansulrich.leuenberger@blw.admin.ch  
Monika Meister, OFAG, Secteur Produits animaux et élevage
Rudolf Büschlen, OFAG, Secteur Produits animaux et élevage