Réglementations d’importation

Une nouvelle méthode de distribution des parts de contingent de viande de bœuf, de mouton, de chèvre et de cheval a été adoptée dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017. Il a ainsi été décidé que 40 % de ces parts seraient réparties selon le nombre d’animaux abattus au lieu d’être mises en adjudication. Les dispositions d’exécution y relatives figurent dans l’ordonnance sur le bétail de boucherie ainsi que dans l’ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA). Ces dispositions prévoient un enregistrement et un traitement exclusivement électronique des demandes de parts de contingent, si possible sur la base des données déjà existantes. Les abattages du premier semestre 2014 ont dû être recensés et attribués aux bénéficiaires des parts de contingent pour que l’OFAG puisse distribuer les contingents autorisés à l’importation selon la nouvelle méthode pour la période contingentaire 2015. Certaines fonctionnalités de la BDTA ont déjà été adaptées en 2013 pour permettre aux abattoirs de saisir des données supplémentaires sur les abattages. Il est depuis lors possible de saisir le bénéficiaire de la cession sous un numéro BDTA supplémentaire lors de la notification de l’abattage. Ce bénéficiaire est la personne habilitée à déposer une demande de parts de contingent, aussi via le portail Agate de la BDTA, pour la période contingentaire prochaine. La partie consacrée à la demande pour le bénéficiaire de la cession a été ajoutée progressivement à la BDTA. Fin juin 2014, le help desk d’Agate a informé toutes les personnes concernées des nouveaux processus. La marche à suivre pour le dépôt d’une demande peut être consultée sur Internet sous www.agate.ch > Informations > Notifier des animaux > Contingents tarifaires viande.

L’OFAG a dû développer en parallèle sa propre application informatique KIC, qui permet notamment de calculer et de répartir les parts de contingent. Les remaniements de cette application pour la nouvelle distribution des contingents de viande n’ont pas été en soi très importants, puisque les fonctionnalités existantes ont été intégrées de façon optimale dans les nouveaux processus. La nouvelle fonction devait cependant être opérationnelle dans les délais impartis, ce qui a interféré avec des modifications d’une ampleur bien plus grande qui étaient apportées simultanément aux décomptes des émoluments et à la gestion des adresses. L’application KIC a également été prête dans les temps pour le scannage des demandes et le calcul des parts de contingent fin août 2014, soit à la fin du délai imparti aux bénéficiaires de la cession pour le dépôt des demandes.

Quelques demandes ont encore été entrées dans la BDTA peu avant l’échéance du délai fixé pour le dépôt, de sorte qu’en tout, plus de 90 % des abattages de bovins, d’équidés, de moutons et de chèvres ont finalement pu être pris en considération dans les contingents pour l’importation de viande. De nombreuses personnes concernées ont apparemment appris tardivement qu’ils devaient encore déposer leurs demandes dans la BDTA malgré l’information à grande échelle diffusée par l’OFAG, le help desk d’Agate et le secteur à l’aide de différents médias (pages d’accueil, courrier, journaux, presse, courriels, appels téléphoniques). Mais rares sont ceux qui ont dépassé le délai fixé.

Les résultats très attendus de la première distribution ont révélé, comme prévu, une très large répartition des contingents, même si, en tout, 244 personnes (morales) ont obtenu des parts pour au moins un type de viande. C’est la catégorie de la viande de bœuf qui comprend le plus grand nombre de détenteurs de contingents (224). On constate que cette vaste répartition est aussi très inégale. Ainsi, dans la catégorie de la viande de bœuf, les cinq plus grandes parts représentent plus de 64 %, alors que 210 parts sont inférieures à 1 %. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des abattages pris en compte et de la distribution des contingents dans les différentes catégories de viande.

La distribution des contingents tarifaires représente une partie importante de l’application des réglementations d’importation. Il est souvent recouru à la procédure de mise en adjudication pour les contingents tarifaires qui ne peuvent pas être répartis selon la procédure la plus simple, c’est-à-dire selon le système du fur et à mesure à la frontière ou dans l’ordre de réception des déclarations en douane. L’OFAG a procédé à 102 mises en adjudication pendant la période contingentaire 2014 pour répartir les différents contingents tarifaires partiels. Les enchérisseurs en ont profité pour transmettre leurs offres via l’application Internet eVersteigerung dans presque toutes les adjudications. C’est ainsi que 81 % des plus de 9000 offres ont été lancées par ce biais. Ce pourcentage a baissé de 3 %, ce qui peut s’expliquer par le niveau plus élevé des critères de sécurité fixés pour accéder à eVersteigerung.

Les volumes contingentaires mis en adjudication sont en grande partie définis dans des ordonnances et ne sont modifiés qu’exceptionnellement. Les autorisations d’importer varient cependant d’une année à l’autre dans de nombreuses catégories de viande et de produits à base de viande. La quantité totale des contingents de viande a continué à augmenter en 2014. Le volume mis en adjudication avait déjà connu une hausse de presque 10 % en 2013 par rapport à l’année précédente, pour atteindre 87 553 tonnes en 2014, soit une nouvelle progression de 1,5 %. L’OFAG a notamment libéré 1800 tonnes de plus de contingents de viande de volaille (+ 3,8 %) et presque 800 tonnes de contingents supplémentaires de viande de vache destinée à la transformation (+ 6,4 %). Les contingents qui ont été libérés en 2015 ne permettent pas encore de savoir si cette tendance va se poursuivre. Quoi qu’il en soit, rien ne confirme l’hypothèse selon laquelle la nouvelle méthode de répartition aurait entraîné l’autorisation de plus petits volumes.

Après avoir chuté de 9 % à toutes les enchères de viande pour s’établir à 2,47 fr./kg en 2013, le prix d’adjudication moyen a connu en 2014 une hausse qui lui a permis de presque rejoindre le niveau de 2012, soit 2,70 fr./kg. Cette remontée est essentiellement due à l’augmentation de 20 %, soit de 2,24 fr./kg, de la catégorie de viande la plus chère, « aloyaux / High-Quality-Beef ». La plupart des autres parts de contingent ont également renchéri, comme celles de la viande de mouton, qui ont progressé de 10 %, passant ainsi à 2,16 fr./kg. Le prix d’adjudication moyen est en revanche resté constant pour le contingent de viande de volaille. La demande a fortement chuté pour la viande de cheval : tant les quantités libérées que les prix offerts étaient inférieurs aux valeurs de l’année précédente.

Les résultats des adjudications de la période contingentaire de 2013 laissaient présager un renversement de la tendance à la hausse que connaissaient les prix de la viande depuis plusieurs années. Or, cette hypothèse n’a pas été confirmée en 2014. La question se pose dès lors de savoir comment évoluent les prix d’adjudication de 2015. Depuis cette année, 40 % des contingents libérés sont attribués pour la viande rouge « en fonction du nombre d’animaux abattus » et non par adjudication. Tout comme pour les quantités libérées, il n’a été observé à la fin du premier trimestre aucune tendance claire quant à d’éventuels effets de la méthode de répartition supplémentaire sur les prix d’adjudication. Les premiers résultats des enchères de 2015 indiquent une hausse des prix des parts de contingent de viande de mouton et de carcasses de vaches, mais aussi une baisse des prix des parts de contingent dans la catégorie « Aloyaux / High-Quality-Beef » ainsi que pour la viande de chèvre et de cheval. Il est probable que d’autres facteurs, tels que les quantités libérées et les prix des différentes catégories de viande en Suisse et à l’étranger aient une influence plus forte sur la formation des prix de contingents que la méthode d’attribution. Mais il est encore trop tôt pour procéder à une analyse plus poussée.

Les résultats détaillés des ventes aux enchères des contingents sont présentés dans le tableau « Résultats des mises en adjudication pour la période contingentaire 2014 ».

Emanuel Golder, OFAG, Secteur Importations et exportations, emanuel.golder@blw.admin.ch