Regroupement de terres affermées et remaniement virtuel

Généralement effectué sur une base volontaire, le remembrement de terres exploitées ne touche ni à la propriété, ni aux servitudes foncières, ni aux infrastructures, telles que les chemins, les irrigations ou les drainages. Il s’agit principalement d’agrandir les unités d’exploitation et de les remodeler en vue d’une réduction des coûts de production. Le regroupement de terres affermées et le remaniement parcellaire virtuel ou l’exploitation de parchets sont également des sous-catégories du remembrement de terres exploitées.

La réussite d’un remembrement de terres exploitées suppose l’existence d’infrastructures modernes ainsi que la participation d’une majorité des bailleurs.

Les surfaces affermées qui se trouvent dans un périmètre donné sont rapprochées des terres dont les agriculteurs sont propriétaires. La forme la plus répandue est le regroupement des terres exploitées en fermage et des terres en propriété pour former des unités d’exploitation optimales sans tenir compte des propriétés foncières (ex. VS, remembrement de terres exploitées Lötschental). Une organisation appropriée pour la gestion des terres affermées (p. ex. coopérative d’affermage) coordonne les échanges de terres affermées. Dans l’idéal, les terres affermées sont redistribuées par un groupement après la résiliation des baux à ferme. Il est aussi envisageable d’ajouter une clause de sous-affermage aux baux existants.

Depuis le 1eer janvier 2014, les terres affermées doivent être prises en considération pour l’octroi d’aides à l’investissement, contributions et crédits d’investissement (art. 11, al. 2, let. a, ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS) lors d’améliorations intégrales conventionnelles. L’objectif consiste en l’occurrence à rapprocher les propriétés des bailleurs de celles des fermiers. Il convient en outre, surtout dans le cas d’un pourcentage élevé de terres affermées, de viser un regroupement de terrains séparé, comme décrit ci-dessus, lors d’une amélioration foncière intégrale. Les terres exploitées en fermage peuvent être volontairement cédées à une organisation assurant la gestion des terrains affermés. Les terres affermées sont en règle générale réparties conformément aux principes qui président à la redistribution des propriétés foncières, ce qui signifie que les surfaces affermées à des fermiers resteront pratiquement les mêmes en termes de superficie et de qualité, mais qu’elles seront rapprochées autant que possible de leurs propriétés.

Dans le cas d’un regroupement de terres affermées bien distinct, il s’agit avant tout de savoir si la création d’une organisation peut être assujettie à la procédure prévue à l’art. 703 CC, selon laquelle tous les propriétaires fonciers et exploitants du périmètre en question peuvent être tenus d’adhérer à cette décision et d’exécuter les travaux nécessaires. Sachant qu’elles dépendent directement du taux de participation, les chances de réussite de ce projet pourraient être ainsi considérablement augmentées.

Faits juridiquement pertinents :

Il est recommandé aux cantons, sur la base des faits précités, d’ajouter également à la législation d’exécution cantonale des dispositions sur la procédure à suivre pour lancer et soutenir des projets de regroupements de terres affermées dans le cadre des révisions prévues. Il est possible de s’inspirer de modèles qui existent déjà, comme dans le canton du Valais (art. 62 a-e OcADR). L’article 20 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA) permet la résiliation des rapports de fermage découlant de la procédure.

Outre les questions juridiques, il convient de se demander par quelles incitations financières encourager le regroupement de terres affermées, que ce soit dans le cadre d’une amélioration foncière intégrale ou d’une procédure clairement distincte. Dans certains cantons, les frais résiduels des bailleurs peuvent être assumés par l’entreprise ou la commune dans le cadre d’améliorations foncières intégrales. L’ordonnance sur les améliorations structurelles (art. 15, al. 1, let. g, OAS) jette les bases d’une autre incitation, en donnant la possibilité de soutenir par des contributions publiques les coûts d’une indemnité unique de 1200 francs au plus par hectare versée aux bailleurs, à condition que les terrains affermés soient confiés à une organisation chargée de gérer les terrains affermés pendant douze ans.

Les termes remaniement parcellaire virtuel et exploitation de parchets désignent en principe la même chose. Plusieurs agriculteurs s’associent dans le but d’exploiter en commun un ou plusieurs parchets (surface délimitée par des chemins ou des frontières naturelles). Il n’est pas tenu compte des limites des parcelles et des baux à ferme pour l’exploitation des terres. Les agriculteurs utilisent en commun les machines agricoles, la main-d’œuvre, les semences, les engrais et les produits phytosanitaires, etc. L’acquisition en commun de machines agricoles et/ou la création d’une organisation d’entraide paysanne contribuent aussi à réduire les coûts de production.

Les charges et les revenus sont répartis entre les participants. Pour ce faire, il est possible de recourir aux possibilités suivantes :

L’idée est largement répandue que les remembrements de terres exploitées (regroupements de terres affermées ou remaniements parcellaires virtuels) sont plus économiques et rapides que les améliorations foncières intégrales, synonymes de travaux onéreux et de longue haleine. Une idée qu’il convient néanmoins de relativiser, sachant que ces deux instruments ne sont pas comparables parce que totalement différents en termes de mesures et d’effets. Ainsi, à l’inverse du remembrement de terres exploitées, l’amélioration intégrale permet de renouveler notablement les infrastructures et de soutenir des mesures favorisant la biodiversité et la mise en réseau de biotopes. Cette démarche permet de répondre élégamment aux besoins du public. Le regroupement parcellaire et la propriété foncière sont ainsi garantis sur le long terme. Le remembrement de terres exploitées n’en reste pas moins une alternative intéressante et, si les participants font preuve de bonne volonté, rapide et facile, à laquelle il vaudra la peine de recourir davantage dans le futur.

René Weber, OFAG, Secteur Améliorations foncières, backofficedbdle@blw.admin.ch